Adoption en Inde

S’agissant d’un tel projet d’enfants à particularités ou à besoins spéciaux (special needs), susceptibles d’être actuellement confiés à l’adoption à l’étranger par les orphelinats indiens, des informations ("Guidelines : definition of special needs") sont publiées à cette intention sur le site de la CARA.

Attention : les procédures d’adoption conduites en dehors du contrôle de l’Autorité centrale indienne (CARA) ne pourront pas être reconnues comme adoptions internationales et ne pourront pas donner lieu à la délivrance d’un visa long séjour adoption.

I - EXIGENCES LOCALES

1 - Textes de référence

Convention de La Haye du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en. matière d’adoption internationale.
The Guardians And Wards Act de 1890 relatif à la tutelle et à la garde.
Arrêt du 06-02-1984 de la Cour Suprême de l’Inde relatif aux principes devant régir l’adoption.
Revised guidelines for adoption of Indian children (1994) (directives du ministère des Affaires Sociales indien relatives à l’adoption).
Code de la nationalité indienne.
Guidelines for adoption from India (2006)

2 - Exigences relatives aux adoptants

L’adoption peut être demandée par les couples mariés vivant en union stable depuis au moins 5 ans, en bonne santé et disposant de revenus suffisants leur permettant d’élever un enfant.
L’âge cumulé des deux parents ne doit pas excéder 90 ans pour pouvoir adopter de jeunes enfants (sauf, à titre exceptionnel, lorsqu’il s’agit d’enfants à particularités).
Les candidatures des adoptants de moins de 30 ans et de plus de 55 ans ne sont pas admises.
Les femmes seules (célibataire, veuve, divorcée) peuvent adopter jusqu’à l’âge de 45 ans.
La différence d’âge entre les parents adoptifs et l’enfant doit être au minimum de 21 ans.
Les personnes vivant en concubinage et les hommes célibataires ne peuvent pas adopter.
Une seconde adoption en Inde ne sera autorisée que lorsque la première sera légalement finalisée.

3 - Exigences relatives aux adoptés

L’adopté doit être un enfant sans filiation connue ou orphelin ou déclaré judiciairement abandonné, ou un enfant dont les parents ou les représentants légaux ont valablement consenti à l’adoption.
Un enfant est déclaré adoptable et peut être placé auprès d’une famille étrangère dès lors que les autorités indiennes compétentes (ACA) lui ont délivré un certificat spécifique d’adoptabilité à l’étranger, le "clearance certificate".
Remarque : les adoptants indiens ne résidant pas en Inde mais dont au moins un des deux est détenteur d’un passeport indien, peuvent adopter un enfant sans "clearance certificate", mais ils doivent suivre le reste de la procédure selon les directives en vigueur.

La “Central Adoption Resource Agency” (CARA) est compétente pour toute question relative à l’adoption. Elle est chargée de centraliser toutes les informations relatives aux enfants susceptibles d’être adoptés en liaison avec les agences indiennes agréées.

L’adoption directe en démarche individuelle est interdite par la Cour Suprême indienne.

Toute candidature à l’adoption devra être, au préalable, retenue soit par un des organismes autorisés français (dont les coordonnées figurent en fin de document), soit par l’Agence Française de l’Adoption (à laquelle seront également adressées les demandes d’adoption intra-familiale) qui se chargera de l’envoi et de l’instruction du dossier auprès des autorités locales.

Observations : les candidats à l’adoption étrangers résidant en Inde depuis au moins une année doivent s’adresser à une agence indienne de placement agréée (RIPA), chargée de procéder à l’apparentement entre un enfant adoptable à l’étranger et les postulants. La liste des RIPA est consultable sur le site internet de la CARA.

II - TYPE DE DECISION

1 - Forme de la décision au sens du droit français

La décision prononcée par les autorités locales est un jugement de tutelle, en vue d’adoption selon la législation en vigueur dans le pays de résidence des adoptants.

2 - Effets de la décision

Maintien des liens de filiation entre l’enfant et sa famille d’origine.
Pas de création de lien de filiation entre l’enfant et ses tuteurs.
Révocabilité jusqu’au prononcé en France d’une adoption plénière.

II - PROCEDURE

1- Constitution du dossier en France

L’habilitation, pour un ou plusieurs pays, d’organismes concernant l’adoption d’enfants étrangers mineurs de 15 ans et résidant à l’étranger est une attribution du ministère des Affaires étrangères en vertu du code de l’action sociale et des familles (CASF). Elle est exercée par le Secrétariat général de l’Autorité centrale pour l’adoption internationale (SGAI, actuellement la MAI).

Cette habilitation ne peut être accordée qu’à un organisme bénéficiant déjà d’une autorisation de servir d’intermédiaire pour l’adoption sur tout ou partie du territoire français. L’absence de cette autorisation et donc l’exercice illicite de cette activité par toute personne physique ou morale sont réprimées par le code pénal (article 227-12).

Un organisme autorisé à servir d’intermédiaire pour l’adoption et habilité pour un ou plusieurs pays étrangers doit enfin être accrédité par les autorités de ces pays, quelle que soit la forme et l’appellation, dans la législation interne de ces Etats, de cette accréditation (enregistrement, licence...).

Depuis la loi n° 2005-744 du 4 juillet 2005, il existe désormais deux types d’organismes habilités pour l’adoption internationale :

- de l’Agence Française de l’Adoption (AFA) groupement d’intérêt public. La loi précitée, qui l’a créée, l’a également autorisée à servir d’intermédiaire pour l’adoption dans tous les départements et l’a habilitée dans tous les Etats parties à la convention de la Haye du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération internationale en matière d’adoption. Pour intervenir dans les autres Etats, son habilitation lui est délivrée par le ministère des affaires étrangères

- les Organismes autorisés pour l’adoption (OAA), organismes de droit privé. Cette appellation générique fixée par l’article R 225-12 du CASF désigne les personnes morales de droit privé à but non lucratif autorisées à servir d’intermédiaire pour l’adoption dans un ou plusieurs départements par les Présidents des Conseils généraux. Leur habilitation à l’étranger, quel que soit le pays, relève du ministère des affaires étrangères.

Il faut noter qu’aux termes de la convention de la Haye du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération internationale en matière d’adoption, les procédures d’adoption entre Etats parties ne peuvent être menées que par les autorités centrales nationales ou par des "organismes agréés" ("accredited bodies" dans le texte anglais de cette convention). Dans cette acception, tant l’AFA que les OAA sont des "organismes agréés" au sens de la convention.

Voir site internet de l’AFA agence-adoption.fr

Consulter l’Organisme autorisé

Les dossiers sont transmis par l’AFA, ou l’organisme autorisé, à l’agence indienne de placement agréée (RIPA).

En cas de recevabilité du dossier par la RIPA, celle-ci envoie une proposition d’enfant, avec un rapport le concernant, à l’AFA ou à l’organisme autorisé (OAA), qui les transmettent aux adoptants.

Dès que les adoptants auront renvoyé à l’agence indienne leur accord sur l’enfant proposé, par l’intermédiaire de l’AFA ou de l’organisme autorisé, la RIPA enverra le dossier complet à la CARA qui établira alors le document intitulé NOC (Non objection Certificate), qui correspond à l’accord à la poursuite de la procédure.

Il importe de veiller à ce que les accords à la poursuite de la procédure soient échangés entre l’AFA, ou l’OAA, et l’Autorité centrale indienne, conformément à l’article 17 de la Convention de la Haye et ce, avant le prononcé du jugement de tutelle.

Le tribunal local compétent prononcera, au vu du dossier, la délégation d’autorité parentale en vue d’adoption et donnera son accord au départ de l’enfant pour la France.

Un avocat en liaison avec l’agence indienne représentera les adoptants au cours de la procédure devant le tribunal et se chargera de toutes les démarches administratives (obtention du passeport de l’enfant, etc).

Exceptionnellement, le tribunal peut demander la présence des adoptants au moment du jugement de tutelle.

Observations :

Les frais d’entretien et de traitement médical de l’enfant sont à la charge des adoptants à compter du jour où ils ont donné leur accord pour le placement et jusqu’à son départ de l’Inde. A ces frais s’ajoutent des frais administratifs et d’avocat.

3. Obtention du visa de l’enfant adopté

Les adoptants, devenus tuteurs de l’enfant, devront se rendre en Inde pour effectuer avec lui le voyage vers la France.

Une demande de visa long séjour adoption doit être effectuée auprès du consulat français compétent.

Le dossier à constituer en vue de l’obtention du visa d’entrée en France de l’enfant comporte les documents suivants en original :

- 2 formulaires jaunes de demande de visa long séjour (avec photographies de l’enfant)
- passeport indien de l’enfant
-  agrément de l’A.S.E. Puis, légalisés selon la réglementation en vigueur, accompagnées de leur traduction en français (les originaux seront rendus)

les pièces suivantes :

- consentement à l’adoption des parents ou du représentant légal de l’enfant,
- N.O.C. (Non Objection certificate),
- déclaration du responsable de l’institution où se trouve l’enfant, tenant lieu d’acte de naissance et d’acte d’abandon,
- jugement de tutelle
- autorisation de sortie du territoire (figure dans le jugement de tutelle)

IV - APRES L’ARRIVEE DE L’ENFANT EN FRANCE

Après le retour en France, les adoptants devront déposer devant le Tribunal de Grande Instance de leur domicile une requête en adoption plénière en faveur de l’enfant. Cette adoption devra intervenir dans un délai de deux ans après l’arrivée de l’enfant sur le sol français.

Une fois l’adoption prononcée par le tribunal, un acte de naissance français sera dressé par le Service Central de l’Etat-civil à Nantes. Il conviendra également de veiller à ce que l’enfant soit inscrit sur le livret de famille.

Trois photocopies certifiées conformes du jugement devront parvenir à l’AFA ou à l’organisme autorisé français, qui les transmettra au tribunal indien, à l’agence indienne agréée et à la CARA afin que l’état civil de l’enfant soit modifié sur les registres d’état civil indien.

1- Suivi de l’enfant

L’ Autorité Centrale indienne (CARA) exige que les adoptants fournissent, par l’intermédiaire de l’organisme autorisé ou de l’AFA, des rapports sur l’évolution de l’enfant ainsi que des photos récentes, tous les six mois, pendant les deux années suivantes ou jusqu’au prononcé de l’adoption et à l’acquisition de la nationalité française.

2- Nationalité de l’enfant

L’enfant perd sa nationalité d’origine lorsqu’il acquiert la nationalité française

V - LES ADRESSES UTILES

1 - Le Secrétariat Général de l’Autorité Centrale pour l’adoption Internationale (SGAI)
244 boulevard Saint-Germain - 75303 Paris 07 SP
Tél. 01 43 17 89 91

2 - Agence Française de l’Adoption (AFA)
19 boulevard Henri IV - 75004 Paris
Tél. 01 44 78 61 40

3 - Les organismes français autorisés pour l’adoption
Enfants du monde France
Enfants espoirs du monde
Les amis des enfants du monde
Les enfants de l'espérance
Oeuvre de l'adoption - Comité de Marseille
Rayon de soleil de l'enfant étranger

4 - L’autorité locale compétente

Central Adoption Resource Agency (CARA)
Ministry of Welfare
West Block 8/Wing n° 2
R.K. Puram
110066 New Delhi
Tél. : (00 91) 617.86.72

5 - Représentations diplomatiques

Représentation diplomatique française en Inde
Représentation diplomatique indienne en France

Source ministère des Affaires étrangères

Revue de presse

Un bureau d'adoption indien proposait des enfants enlevés
23/08/08 - 7 sur 7
"Un porte-parole du gouvernement de l'Etat australien du Queensland a confirmé que la société Malaysian Social Services (MSS) de Madras (Chennai), en Inde, intervenait comme intermédiaire lors des adoptions."

Les mères porteuses, un créneau indien
04/04/08 - La Monde
"A Anand, une petite ville de l'ouest de l'Inde, une clinique a construit une résidence pour loger, durant leur grossesse,les mères, qui ont la possibilité de suivre des cours d'anglais et d'informatique. Pour porter le bébé d'un couple étranger, rien n'est plus simple. La "clinique de la fertilité", à Bombay, propose sur son site Internet un formulaire de candidature."

Sites et blogs utiles
Adoption Inde
Abandon et adoption
Raji Krishna Adoption Seva