| La justice en Inde |
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| Inde - Informations | |
| Mercredi, 01 Août 2007 18:39 | |
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Loi, Cours et Constitution  La Cour Suprême de l'Inde Le parlement indien est habilité à légiférer sur les sujets énumérés dans la liste de l'Union (Union List) alors que les d'assemblées légistatives des États sont compétents pour légiférer sur les sujets énumérés par la liste des États (State List) alors que les deux on le pouvoir de légiférer sur les sujets énumérés dans la liste commune (Concurrent List). Les lois du Parlement central sont prioritaire sur celles des États pour tous les domaines communs (voir 7th_schedule). Application des lois Les lois votées par le Parlement central sont applicables sur tout le territoire de l'Inde alors que celles votées par les assemblées législatives des États ne s'appliquent qu'au territoire de l'État concerné (et parfois un état voisin). Il est donc possible certaines lois diffèrent d'un état à l'autre sur les sujets rentrant dans le cadre des listes d'État et commune (voir 7th_schedule). Judiciaire La particularité de la constitution indienne est que, nonobstant l'adoption d'un cadre judiciaire à l'échelle des États et de la Nation, dans leurs domaines de compétences respectifs, elle a su mettre en place un système judiciaire cohérent pour administrer l'ensemble des lois. Au sommet du système judiciaire indien se trouve la Cour Suprême sous laquelle sont placées les Hautes Cours (High Courts) de chaque État ou, dans certains cas, groupe d'États (voir encadré). Viennent ensuite toute une hiérarchie de Cours subordonnées. Les cours locales (Panchayat Courts) équivalent du juge de paix français, existent dans tous les États sous des noms variables comme par exemple Nyaya Panchayat, Panchayat Adalat, Gram Kachheri, etc. Ces cours sont compétentes pour la justice locale tant civile que pénale. Chaque État est divisé en district judiciaire présidé par le "District Judge" et le "Sessions Juge" qui sont compétent pour juger tout affaire civile et pénale de toutes importances y compris celles punissables de la peine capitale (voir plus bas). Le Sessions Judge est la plus haute autorité judiciaire du district. Sous son autorité son placées, d'une part, les Cours Civils (équivalentes de nos Tribunaux d'instance) connue dans différents États sous l'appelation de Munsifs, Sub-Judges, Civil Judges, etc. et d'autre part les Cours Pénales sous l'autorité des "Chief Judicial Magistrates" et des "Judicial Magistrates of First and Second Class".
Gram Panchayat ou Conseil de village Le Gram Panchayat (Gram pour village, Panch pour cinq et Yat pour conseil) ou conseil de village est une particularité de l'Inde qui délègue à ces conseils la prise en charge à leur niveau des affaires locales tant au niveau social, culturel qu'économique. Il existe plus de 250.000 Gram Panchayat sur tout le territoire indien. Les membres de ce conseil sont élus pour cinq ans par tous les adultes du village ou d'un groupe de très petits villages 'minimum 500 habitants au total). Pour être éligibles, les membres (Panches) doivent avoir plus de 21 ans et n'avoir pas plus de deux enfants. Le Gram Panchayat peut avoir de 7 à 17 membres et certains sièges sont réservés aux personnes issues des castes et tribus repertoriées (scheduled classe & scheduled tribes) et aux femmes. Les membres élus choisissent un président (Sarpanch) ainsi qu'un vice-président (Deputy Sarpanch) pour la période de la législature. Dans certains cas, le président peut aussi être choisi par les villageois au moment de l'élection des membres. Le Gram Panchayat a la faculté de lever des impôts fonciers sur les terrains et bâtiments du village mais aussi de mettre en place diverses taxes comme la taxe professionnelle, taxe de pèlerinage, taxe sur le commerce du bétail. Il peut aussi recevoir des subventions de l'État au prorata des revenues fonciers perçus par le conseil de district (Zilla Parishad). Avec les fonds dont il dispose, le Gram Panchayat intervient sur l'administration du village sur les points suivants : Voirie, état-civil, santé publique, eau potable, eaux usés, éducation, aide à l'agriculture. Peine capitale La peine capitale reste applicable en Inde. Une directive de 1983 émanent de la Cour Suprême préconisait que cette peine ne soit applicable que dans les cas les plus rares des cas les plus rares "the rarest of rare cases". En soixante ans seuls les crimes les plus odieux et les assassinats politiques les plus marquants ont fait l'objet de cette punition. Ainsi, les assassins du Mahatma Gandhi et d'Indira Gandhi furent exécutés. C'est la pendaison qui est employée pour l'exécution de la peine capitale. Cette méthode, souvent contestée, reste en vigueur par la volonté de la Cour Suprême qui en 1983 réaffirma qu'elle n'impliquait ni barbarie, ni torture, ni humiliation ou dégradation. La dernière exécution remonte à août 2004 et concernait Dhananjoy Chatterjee, pour le viol et le meurtre en 1990 d'une écolière. Selon la loi indienne, la peine de mort peut être requise dans les cas suivants : Meurtre, vol en bande avec meurtre, incitation au suicide d'un enfant ou d'un malade mental, conspiration contre le gouvernement, incitation à la mutinerie par un membre des forces armées et, plus récemment, terrorisme pendant l'application des lois antiterroristes. Le condamné à mort peut interjeter appel de la sentence pour être rejugé par une Haute Cour (High Court). Si celle-ci confirme la sentence, seule la Cour Suprême est habilité à casser le jugement. Une fois toutes les voies judiciaires épuisées reste le recours en grâce auprès du Président de la République qui ne prendra de décision qu'après avoir consulté ses ministres. |
Avec plus d'un milliard de justiciables et des centaines de milliers de villes et de villages répartis sur un territoire grand comme six fois la France, l'Inde est une jeune démocratie dotée d'une justice très ancienne qui a dû se moderniser pour prendre en compte les intérêts locaux et tribaux, tout en respectant l'impératif d'unité et d'intégrité de la Nation indienne. Nous vous présentons aujourd'hui le système judiciaire indien avec quelques unes de ses particularités comme la peine de mort ou encore les conseils de villages...Radios Live
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