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Catégorie : Juridique

Rubrique juridique en relation avec l'IndePour mettre fin à ce qu'il identifie comme des abus, le gouvernement indien impose, depuis le 1er janvier 2010, de nouvelles restrictions au visa touristique qui empêchent dorénavant, tout nouveau séjour dans les deux mois qui suivent la fin d'un séjour sur le territoire. Cela n'est pas sans poser certains problèmes qu'il convient de connaître avant de choisir ce type de visa...

Las de l'usage du visa touristique à d'autres fins que celui pour lequel il est prévu, le gouvernement indien a donc tranché de manière très abrupte. Il est donc devenu impossible aux détenteur d'un visa touristique de retourner en Inde deux mois après la fin d'un précédent séjour sans en demander la permission expresse. Cela ne concerne que le visa touristique et non les autres visas (médical, étudiant, affaire, presse, diplomatique, etc.) et ne concerne ni les OCI ni les PIO dont les entrées restent libres pendant la durée de validité de leur carte.

Cette restriction est maintenant clairement tamponnée sur le passeport et en consomme un page supplémentaire. L'absence de la mention sur le passeport ne change rien au problème et ceux qui ne l'ont pas sont assujétis à la même restriction de deux mois.

Le gouvernement impose aussi au consulat de ne plus renouveler de visa touristique dans le mois suivant la fin de validité d'un visa touristique sans en référer à son autorité de tutelle en Inde (MHA Foreigners Division) pour acceptation (clearance). Voilà qui ne devrait pas vraiment aider à accélérer les délais de traitement.

Les personnes titulaires d'un visa touristique souhaitant retourner en Inde dans un délai inférieur à deux mois devront en obtenir l'autorisation auprès du consulat en présentant les preuves qu'il s'agit bien d'un voyage d'agrément. Pour cela, tous les éléments utiles seront nécessaires à savoir billets, réservation, itinéraire et hébergement.  Cette autorisation pourra générer des frais supplémentaires dont ne connaissons pas encore l'importance.

En conclusion

Dans l'optique de restreindre l'emploi des visas touristiques à d'autres fins, l'État Indien impose des restrictions d'usage du visa qui sont en contradiction avec la validité présumée de six mois. S'il n'est pas courant de retourner en Inde sous deux mois, c'est une possibilité qui n'est plus automatique et cela peut constituer une frustration pour les possesseurs d'un visa somme toute, relativement cher pour un simple droit d'entrée.