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Catégorie : Juridique

Rubrique juridique en relation avec l'IndePour renforcer l'identité indienne et permettre aux personnes originaires d'Inde d'augmenter les liens avec leur pays d'origine, le gouvernement Indien a mis en place dès 1999 un statut appelé PIO, pour People of Indian Origin (personne d'origine indienne), très avantageux ce statut permet, aux personnes ne bénéficiant pas de la double nationalité de cumuler un passeport étranger avec les mêmes droits que les Indiens expatriés (NRI) dont l'un des plus intéressants est sans conteste la suppression du visa d'entrée pour les séjours de moins de 180 jours. Mais ce n'est pas tout...

pio_1.jpgMis en place en 1999 puis modifié en septembre 2002, le statut PIO permet maintenant à toute personne de nationalité étrangère ayant perdue leur nationalité indienne à la suite d'une naturalisation ou ayant un ancêtre de nationalité indienne en filiation directe tel que père, mère, grand-père, grand-mère, arrière grand-père ou arrière grand-mère et ne vivant ni au Pakistan, ni au Bangladesh, d'obtenir des droits identiques à ceux des ressortissants indiens vivant à l'étranger sous le statut de NRIs (Non Resident Indians) à savoir :

- Droit d'acquérir de la propriété en Inde (à l'exception de terres agricoles et de propriétés situées dans l'état du Jammu-Cachemire) ;
- Exemption de droit de séjour (visa) sur le territoire indien si le séjour n'excède pas 180 jours d'affilés. Dans le cas d'un séjour excédant ce délai, il reste possible au PIO d'étendre la période de séjour en procédant, dans les 30 jours qui précèdent l'expiration du délai de 180 jours, à une extension auprès du Foreigners Registration Officer du district de séjour ;
- Possibilité, au porteur de la carte PIO, d'inscrire ses enfants dans tout établissement scolaire indien dans la catégorie NRI (Non Resident Indian). Cela comprend les Instituts indiens de technologie (India Institutes of Technology or IITs) et les Instituts indiens de management (Indian institutes of Management) ;
- Possibilité de bénéficier de différents  plans d'assurance et de financement auprès d'institutions telles les Sociétés d'assurance vie (Life Insurance Corporation), et certaines agence gouvernementales. Voir le détail à licindia ;
- Accès à certains droits politiques sur le territoire indien à l'exception du droit de vote.

En conclusion

La carte PIO offre une véritable reconnaissance et des droits non négligeables à tous les anciens ressortissants indiens et les descendants de ressortissants indiens pour un prix extrêmement raisonnable si l'on tient compte du fait qu'elle reste valable 15 années. L'aspect certainement le plus attractif est indéniablement la dispense de visa qu'elle permet pour les séjours en Inde. Outre l'économie financière, elle évite les formalités longues et ennuyeuses liées et permet de partir au pied levé. Une fois arrivé sur le territoire indien, son propriétaire n'aura plus qu'à la présenter accompagnée de son passeport aux officiers de l'immigration locale et voilà ! Bravo pour ce bel exemple de simplification administrative dont certains pays, qui se prétendent modernes, pourraient indéniablement s'inspirer…

Conditions d'obtention de la carte PIO

Tarifs

Initialement facturée 1000$ par demandeur, la carte PIO bénéficie d'une nouvelle tarification dès 2002 : Son prix est aujourd'hui fixé à 327€ (333€ par correspondance) par adulte et 164€ (170€ par correspondance) par enfant mineur de moins de 16 ans (le texte stipule "enfants mineurs" mais visiblement chaque consulat dispose d'une certaine liberté quant à l'âge limite...).

NB : La gratuité de la carte n'est pas exclue pour les personnes "exceptionnellement imminentes qui jouent un rôle particulièrement important dans l'établissement de liens entre l'Inde et leur pays d'adoption sous réserve qu'elles en fassent la demande expresse" nous disent les textes originaux en anglais.

Validité

Les cartes délivrées antérieurement à 2002 avaient une validité de 20 ans qui a été prorogée de 10 ans dès 2002 pour compenser la baisse de tarif. Celles attribuées après 2002 sont valables 15 années.

Lieu d'obtention

Service consulaire de l'ambassade de l'Inde
20-22 rue Albéric Magnard - 75016 Paris
Métro La Muette
Email eiparis.admin@wanadoo.fr  ou
conswing@wanadoo.fr
Tel. 01 40 50 50 92 (service des cartes PIO)
Fax 01 40 50 09 96

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Carte intégrée - Vous pouvez la déplacer à l'aide de votre souris, mais aussi changer le zoom, et le type de vue (carte, satellite ou mixte)

Délai d'obtention

Environ
1 mois

Documents à présenter pour l'obtention

- Pièces d'identités des aïeux en filiation directe
Livret de famille ou tout document prouvant la filiation directe
- Pièce d'identité du demandeur
- 4 photos d'identité
- Formulaire° PIO en 2 exemplaires (à télécharger ici)

° Formulaire au format PDF. Nécessite Acrobat Reader disponible ici

Liens utiles

Ambassade de l'Inde
GOPIO
Life Insurance Corporation