Le Kaveri - Haute gastronomie indienne à Paris Ouest et Haut-de-Seine

Le Kaveri - Haute gastronomie indienne à Paris Ouest

Shanti Travel - Agence de voyage spécialisée sur l'Inde et l'Asie du Sud - Demande d'infos

Rubrique juridique en relation avec l'IndeLes traités bilatéraux entre les pays ont une importance notoire sur certains aspects de la coopération fiscale, policière, pénale, universitaire ou économique. C'est d'eux que dépendent des points aussi cruciaux que l'extradition, les transfèrements de condamnés, l'échange d'informations fiscales, le traitement de la double imposition, la rétrocession de comptoirs et bien d'autres choses. La France et l'Inde ont signé à ce jour 27 traités depuis 1883 ce qui est peu comparativement à d'autres pays comme les États-Unis avec 119 traités, l'Allemagne avec 205 ou le Royaume Uni avec 75. Les traités bilatéraux sont aussi le reflet de l'histoire et du dialogue entre les États. Ils sont représentatifs de leur volonté respective de collaborer sur de nombreux aspects et de permettre de régler des problèmes de droit qui échappent aux conventions internationales ou aux règlementations communautaires telles que celles mises en place par des organisations comme l'Union européenne (UE). Nous avons regroupé ici l'intitulé des 27 traités bilatéraux signés par la France et l'Inde ainsi que le lien permettant de téléchargé leur facsimilé et, pour les plus récente, le texte au format RTF.

Acte additionnel à la convention conclue entre la France et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande le 8 mars 1883 pour l'échange des mandats de poste entre la France et l'Inde britannique
Télécharger le facsimilé
Date signature France : 03.09.1921
Lieu de signature : Paris
Date vigueur France : 03.09.1921
Effet sur : Modifie la convention du 8.03.1883 (article 2) depuis le 3.09.1921
Date publication au JO : 05.02.1926
Page décret JO : 1642

Arrangement entre le gouvernement français et le gouvernement de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord et le gouvernement de l'Inde au sujet des expulsions hors de certains territoires britanniques et français
Télécharger le facsimilé
Date signature France : 29.07.1933
Lieu de signature : Paris
Date vigueur France : 29.07.1933
Date décret : 03.12.1933

Accord entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la république de l'Inde sur le charbon

Télécharger le facsimilé
Date signature France : 13.11.1981
Lieu de signature : Paris
Date vigueur France : 13.11.1981

Accord entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de l'Inde relatif aux services aériens
Télécharger le facsimilé
Date signature France : 16.07.1947
Lieu de signature : New-Delhi
Date vigueur France : 16.07.1947
Modifié par : Complété par l'échange de notes du 30.10.1961 depuis le 30.10.1961;Complété par l'échange de notes du 31.01.1969 depuis le 31.01.1969
Date publication au JO : 07.09.1969
Page décret JO : 8988
RTAF 1969, n° 54

Accord par échange de lettres relatif à la cession des anciennes loges françaises de l'Inde au gouvernement de l'Inde, ensemble une annexe
Télécharger le facsimilé
Date signature France : 12.08.1947
Lieu de signature : New-Delhi
Date vigueur France : 06.10.1947
Modifié par : Complété par l'échange de lettres des 3-4.10.1947

Accord par échange de lettres relatif à la date de la cession des anciennes loges françaises de l'Inde au gouvernement de l'Inde
Télécharger le facsimilé
Date signature France : 03.10.1947
Lieu de signature : New-Delhi
Date vigueur France : 06.10.1947
Effet sur : Complète l'échange de lettres des 12.08-15.09.1947 depuis le 6.10.1947

Accord entre le gouvernement français et le gouvernement indien relatif aux établissements français de l'Inde, ensemble huit échanges de lettres
Télécharger le facsimilé
Date signature France : 21.10.1954
Lieu de signature : New-Delhi
Date vigueur France : 01.11.1954
Modifié par : Complété par le traité du 28.05.1956 depuis le 16.08.1962
Date publication au JO : 23.10.1962
Page décret JO : 10305
RTAF 1962, n° 33

Accord par échange de lettres entre la France et l'Inde relatif aux échanges commerciaux
Télécharger le facsimilé
Date signature France : 19.10.1959
Lieu de signature : PARIS
Date vigueur France : 19.10.1959
Modifié par : Prorogé par décision parue au J.O.C.E.n° L-151 du 10.06.1997 jusqu'au 30.04.2001

Accord par échange de notes entre la France et l'Inde portant modification de l'accord aérien du 16 juillet 1947
Télécharger le facsimilé
Date signature France : 30.10.1961
Lieu de signature : New-Delhi
Date vigueur France : 30.10.1961
Modifié par : Modifié par l'échange de lettres du 31.01.1969 depuis le 31.01.1969
Effet sur : Modifie l'accord du 16.07.1947 depuis le 30.10.1961
Date publication au JO : 07.09.1969
Page décret JO : 8988
RTAF 1969, n° 54

Accord de coopération culturelle, scientifique et technique entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de l'Inde, ensemble un protocole, un échange de lettres et des annexes
Télécharger le facsimilé
Date signature France : 07.06.1966
Lieu de signature : Paris
Date vigueur France : 07.07.1966
Modifié par : Complété par l'échange de lettres du 8.06.1985 depuis le 8.06.1985;Mis en oeuvre par l'accord du 1.02.1989 depuis le 1.02.1989;Mis en oeuvre par l'accord du 18.01.1990 (tittre 3-8) depuis le 18.01.1990
Date publication au JO : 01.08.1966
Page décret JO : 6672
RTAF 1966, n° 32

Accord par échange de notes et de lettres entre la France et l'Inde portant modification de l'accord aérien du 16 juillet 1947, amendé le 30 octobre 1961
Télécharger le facsimilé
Date signature France : 31.01.1969
Lieu de signature : New-Delhi
Date vigueur France : 31.01.1969
Effet sur : Modifie l'accord du 16.07.1947 depuis le 31.01.1969
Date publication au JO : 07.09.1969
Page décret JO : 8988
RTAF 1969, n° 54

Accord de coopération dans le domaine spatial entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la république de l'Inde, ensemble un échange de lettres
Télécharger le facsimilé
Date signature France : 21.06.1977
Lieu de signature : Paris
Date vigueur France : 21.06.1977
Modifié par : Remplacé par l'accord du 30 septembre 2008 à partir de l'entrée en vigueur.

Accord de coopération scientifique et technologique entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la république de l'Inde
Télécharger le facsimilé
Date signature France : 18.07.1978
Lieu de signature : New-Delhi
Date vigueur France : 27.10.1979
Modifié par : Complété par l'échange de lettres du 8.06.1985 depuis le 8.06.1985;Mis en oeuvre par l'accord du 1.02.1989 depuis le 1.02.1989
N° décret : 89-765
Date décret : 16.10.1989
Date publication au JO : 21.10.1989
Page décret JO : 13166
RTAF 1989, n° 96

Accord de coopération dans le domaine des hydrocarbures entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la république de l'Inde
Télécharger le facsimilé
Date signature France : 08.04.1980
Lieu de signature : Paris
Date vigueur France : 08.04.1980

Accord entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la république de l'Inde sur la coopération dans le domaine de la gestion de l'environnement
Télécharger le facsimilé
Date signature France : 13.11.1981
Lieu de signature : Paris
Date vigueur France : 13.11.1981

Accord sous forme d'échange de lettres entre la France et l'Inde prévoyant l'ouverture de négociations sur un accord maritime
Télécharger le facsimilé
Date signature France : 20.01.1993
Lieu de signature : New Delhi
Date vigueur France : 30.03.1993

Accord entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la république de l'Inde pour la création d'un groupe à haut niveau sur l'énergie
Télécharger le facsimilé
Date signature France : 13.11.1981
Lieu de signature : Paris
Date vigueur France : 13.11.1981
Date publication au JO : 30.09.1982
Page décret JO : 2911
RTAF 1982, n° 59

Accord cinématographique entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de l'Inde
Télécharger le facsimilé
Date signature France : 16.01.1985
Lieu de signature : NEW DELHI
Date vigueur France : 15.02.1985
N° décret : 85-423
Date décret : 05.04.1985
Date publication au JO : 13.04.1985
Page décret JO : 4324
RTAF 1985, n° 36

Accord conclu sous forme d'échange de lettres entre la France et l'Inde relatif à la création d'un centre franco-indien pour la recherche avancée, ensemble un échange de lettres
Télécharger le facsimilé
Date signature France : 08.06.1985
Lieu de signature : PARIS
Date vigueur France : 08.06.1985
Effet sur : Complète l'accord du 7.06.1966 depuis le 8.06.1985
N° décret : 86-769
Date décret : 13.06.1986
Date publication au JO : 14.06.1986
Page décret JO : 7403
RTAF 1986, n° 37

Accord de coopération scientifique et technique en matière de biotechnologies entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la république de l'Inde
Télécharger le facsimilé
Date signature France : 01.02.1989
Lieu de signature : New Delhi
Date vigueur France : 01.02.1989
Effet sur : Met en oeuvre l'accord du 7.06.1966 depuis le 1.02.1989;Met en oeuvre l'accord du 18.07.1978 depuis le 1.02.1989;Liaison avec le protocole du 2.12.1988 depuis le 1.02.1989
N° décret : 89-896
Date décret : 12.12.1989
Date publication au JO : 16.12.1989
Page décret JO : 15638
RTAF 1989, n° 109

Convention entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la république de l'Inde en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune
Accès au Journal officiel (JO)
Télécharger le facsimilé
Date signature France : 29.09.1992
Lieu de signature : PARIS
Date vigueur France : 01.08.1994
Effet sur : Abroge la convention du 26.03.1969 depusi le 1.08.1994
Date loi JO : 26.02.1994
Page loi JO : 6096
N° décret : 94-670
Date décret : 01.08.1994
Date publication au JO : 06.08.1994
Page décret JO : 11462
RTAF 1994, n° 52

Accord entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la république de l'Inde relatif à la coopération franco-indienne pour le développement mise en oeuvre par l'AFD
Accès au Journal officiel (JO)
Télécharger le facsimilé
Date signature France : 25.01.2008
Lieu de signature : New Delhi
Date vigueur France : 25.01.2008
N° décret : 2008-401
Date décret : 24.04.2008
Date publication au JO : 26.04.2008
Page décret JO : 7018

Accord entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la république de l'Inde pour la coopération dans les domaines de l'agriculture et de l'agroalimentaire
Accès au Journal officiel (JO)
Télécharger le facsimilé
Date signature France : 06.02.1994
Lieu de signature : PARIS
Date vigueur France : 06.02.1994
Effet sur : Remplace l'accord du 18.01.1990 depuis le 6.02.1994
N° décret : 94-748
Date décret : 25.08.1994
Date publication au JO : 01.09.1994
Page décret JO : 12656
RTAF 1994, n° 58

Accord entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la république d'Inde sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements
Accès au Journal officiel (JO)
Télécharger le facsimilé
Date signature France : 02.09.1997
Lieu de signature : Paris
Date vigueur France : 17.05.2000
Date loi JO : 06.05.1999
Page loi JO : 6791
N° décret : 2000-623
Date décret : 29.06.2000
Date publication au JO : 07.07.2000
Page décret JO : 10242
RTAF 2000, n° 47

Convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la république de l'Inde
Accès au Journal officiel (JO)
Télécharger le facsimilé
Date signature France : 25.01.1998
Lieu de signature : New Delhi
Date vigueur France : 25.05.2006
Date loi JO : 12.02.2005
Page loi JO : 2389
N° décret : 2006-589
Date décret : 23.05.2006
Date publication au JO : 25.05.2006
Page décret JO : 7737

Avenant sous forme d'échange de lettres à la convention d'entraide judiciaire en matière pénale signée entre la France et l'Inde à New Delhi le 25 janvier 1998
Accès au Journal officiel (JO)
Télécharger le facsimilé
Date signature France : 20.11.2002
Lieu de signature : Paris
Date vigueur France : 10.05.2005
N° décret : 2006-589
Date décret : 23.05.2006
Date publication au JO : 25.05.2006
Page décret JO : 7737


Convention entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la république de l'Inde en matière d'extradition
Accès au Journal officiel (JO)
Télécharger le facsimilé
Date signature France : 24.01.2003
Lieu de signature : Paris
Date vigueur France : 04.11.2005
Date loi JO : 12.02.2005
Page loi JO : 2388
N° décret : 2005-1358
Date décret : 26.10.2005
Date publication au JO : 04